En janvier 2013, les partenaires sociaux (des organisations patronales comme le MEDEF et l’UPA, et des syndicats parmi lesquels la CFDT et la CFTC) se sont réunis afin de mettre en place un accord national interprofessionnel (ANI) concernant la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Dans le but d’offrir aux salariés de nouveaux droits et avantages, ils ont signé un accord dont la mesure principale est la mise en place d’une mutuelle santé d’entreprise.
- Accord national interprofessionnel signé en 2013 pour mettre en place une mutuelle santé d'entreprise.
- Obligation pour toutes les sociétés, à partir du 1er janvier 2016, de financer une couverture santé collective pour leurs employés.
- Avantages pour les salariés tels que la simplicité de gestion et la possibilité de maintenir la mutuelle après un changement de situation.
- Coût partagé des cotisations entre l'employeur et le salarié, possibilité d'avantages fiscaux pour les travailleurs indépendants, et couverture potentielle proposée aux membres de la famille du salarié.
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Loi ANI et couverture santé complémentaire : définitions
La loi ANI s’intéresse à la sécurisation de l’emploi. Parmi les mesures décidées en 2013, on trouve la généralisation de la complémentaire santé dans l’entreprise pour tous les salariés du secteur privé. A compter du 1er janvier 2016, toutes les sociétés, quelles que soient leurs tailles et leurs activités, auront l’obligation de financer une couverture santé collective à leurs employés.
Cette couverture santé complémentaire permet de compléter en partie ou en totalité les dépenses de santé qui ne seraient pas prises en charge par l’Assurance maladie (la Sécurité sociale). Les prestations de cette complémentaire d’entreprise devront comprendre un certain nombre de garanties comme les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel, de 100 à 200€ en fonction de la correction sur les frais d’optique, la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation…
Les avantages pour les salariés et les entreprises
Les avantages de cette initiative sont nombreux. Par exemple, l’employé n’a aucune démarche à effectuer, tout est géré par son entreprise, de la négociation du contrat à son suivi auprès de l’organisme choisi. A l’issue d’un contrat de travail (licenciement, retraite…), il sera possible de maintenir à certaines conditions cette mutuelle. Certaines complémentaires pourront également proposer des prestations supplémentaires comme le tiers-payant.
Les grandes entreprises disposent déjà, souvent, de couvertures.
En ce qui concerne les TPE, il est important de les accompagner dans ce nouveau projet :
Cela peut effrayer le chef d’entreprise […] de mettre en place un tel contrat. […] Bien conseillé par son assureur qui disposera d’un produit simple, la mise en place du contrat et son suivi au quotidien seront plus aisés.
Nicolas Famy, chef de projet ANI – Propos recueillis par Companeo.
La mutuelle obligatoire en pratique
Coût pour l’employeur et le salarié
Le tarif dépendra du contrat souscrit par l’employeur. Celui-ci aura l’obligation de participer en totalité ou en partie (au moins 50%) au paiement des cotisations.
Quid des travailleurs indépendants et de la famille du salarié ?
En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils peuvent bénéficier des avantages mutuelle de la loi Madelin. Elle leur apporte des priviléges fiscaux en permettant de déduire le montant des cotisations des contrats de mutuelle, de prévoyance ou de retraite du revenu imposable.
Le dispositif ANI quant à lui permet également d’assurer une couverture santé au conjoint du salarié ainsi qu’à ses enfants ou ses ayants droit. C’est l’entreprise qui choisira de mettre en place ou pas une mutuelle couvrant la famille de son salarié. On trouvera donc des contrats avec les options « célibataire » ou « familial ».
En savoir plus, les liens utiles
- Questions/réponses : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20739.xhtml
- Dossier complet sur la mutuelle obligatoire : http://www.companeo.com/mutuelle-obligatoire
- La loi ANI en détails : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1716/accord-competitivite-securisation-emploi-mesures-portee-encore-incertaine.html
Documentaire France 5 : Ces très chères mutuelles
FAQ
Est-ce qu'une mutuelle sera obligatoire en 2023 ?
Oui, à partir de 2023, il sera obligatoire pour tous les salariés de souscrire à une mutuelle d'entreprise. Cette mesure vise à garantir une couverture santé minimale pour tous les travailleurs. Les entreprises devront proposer une mutuelle collective à leurs employés et participer financièrement à son coût.
Cela permettra ainsi d'assurer une meilleure protection sociale pour l'ensemble des salariés.
Quels sont les liens entre un CDD et la mutuelle obligatoire en 2023 ?
En 2023, les salariés en CDD de plus de 6 mois auront également droit à une mutuelle obligatoire. Ainsi, les entreprises devront proposer une couverture santé à leurs employés en contrat à durée déterminée, qu'ils soient en CDI ou CDD.
Ces nouvelles mesures visent à garantir une protection sociale équitable pour tous les travailleurs, quelle que soit leur situation contractuelle. Il est donc essentiel pour les entreprises de se conformer à cette nouvelle obligation afin d'assurer le bien-être et la sécurité de leurs employés intérimaires ou saisonniers.
Y aura-t-il une loi sur la mutuelle obligatoire en 2023 ?
Il n'y a pas de loi prévue pour rendre la mutuelle obligatoire en 2023. Cependant, certaines entreprises peuvent déjà l'imposer à leurs salariés.
Il est toujours recommandé de souscrire une mutuelle pour bénéficier d'une meilleure couverture santé. Il est conseillé de se renseigner auprès de sa société ou de son assureur pour plus d'informations.
